Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques

Objectifs généraux en matière d'économies d'énergie

Les États membres doivent adopter et atteindre un objectif annuel en matière d'économies d'énergie. L'objectif consiste à économiser une quantité annuelle d'énergie égale à 1% de la quantité d'énergie distribuée et/ou vendue aux clients finals, calculée pour l'année de référence indiquée à l'annexe I de la proposition. Les États membres désignent au moins une autorité ou agence indépendante nouvelle ou existante appartenant au secteur public qui sera chargée d'assurer le contrôle global et la surveillance du cadre établi pour atteindre ces objectifs.

Pourquoi économiser de l'énergie ?

L'UE dépend des importations d'énergie à hauteur de 50% de sa consommation actuelle, un chiffre qui pourrait passer à 70% d'ici 2030. À cette forte dépendance s'ajoutent l'épuisement prévu des sources d'énergies traditionnelles et le développement insuffisant des énergies renouvelables, trois facteurs qui imposent un contrôle de la demande d'énergie pour consommer mieux avec moins.

Dans le livre vert, la Commission estime que l'UE peut réduire sa consommation d'énergie de 20% d'ici 2020, ce qui libérerait 60 milliards d'euros par an pour d'autres investissements. Un tel niveau d'économie aurait un double impact positif pour les citoyens de l'UE. D'une part, il renforcerait la compétitivité de l'industrie européenne dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et entraînerait la création d'un million d'emplois dans les secteurs concernés (gestion des transports, technologies à haute efficacité énergétique, etc.). D'autre part, 20% d'économies d'énergie permettrait à l'UE de tenir ses engagements de Kyoto en réduisant les émissions de CO2 afin de préserver un environnement sain pour les citoyens d'aujourd'hui et de demain.

Dans quels domaines peut-on renforcer l'efficacité énergétique ?

Si les tendances actuelles de consommation perdurent, la consommation d'énergie en Europe connaîtra une hausse de 10% sur les quinze prochaines années. La Commission entend inverser cette tendance en s'attaquant aux principales formes de gaspillage d'énergie.

Le premier secteur à fort potentiel d'économies d'énergie est celui des transports, qui représente un tiers de la consommation totale de l'UE. La prépondérance du transport routier et sa forte dépendance en pétrole s'accompagnent de problèmes de congestion et de pollution qui s'ajoutent au gaspillage énergétique.

Un autre domaine concerné par l'amélioration de l'efficacité énergétique est la production d'énergie ellemême. Selon la technologie utilisée, de 40 à 60% de l'énergie nécessaire à la production d'électricité est perdue dans le processus de production.

Enfin, des progrès importants peuvent être réalisés dans le secteur des bâtiments, que ce soit dans les maisons ou dans les bureaux. Le chauffage et l'éclairage des bâtiments représentent près de 40% de l'énergie consommée dans l'UE et peuvent être réalisés de manière plus efficace.

Appliquer les mesures existantes et en imaginer de nouvelles

La Commission insiste sur les actions déjà lancées au niveau européen en matière d'économies d'énergie. Sur les 20% d'économies possibles d'ici 2020, 10% peuvent être réalisées en appliquant complètement les lois déjà adoptées, notamment dans les secteurs des transports, de la production de chaleur et du bâtiment. La bonne mise en oeuvre du programme pluriannuel sur l'énergie est également importante avant de lancer de nouvelles initiatives. Des instruments existent pour augmenter l'efficacité énergétique de l'UE, il faut les utiliser. Les autres 10% d'économies d'énergie nécessitent l'adoption de nouvelles lois et de nouveaux comportements par tous les acteurs concernés, c'est-à-dire l'ensemble des pouvoirs publics, des entreprises et de la population. La Commission propose ainsi des mesures concrètes d'économies d'énergie dans différents secteurs pour atteindre l'objectif des 20% d'ici 2020.

Les pistes ouvertes par le livre vert

Dans le secteur des transports, des régimes fiscaux favorables aux véhicules propres et économes doivent être mis en place pour pénaliser ceux qui polluent. De même, il faut récompenser les constructeurs qui privilégient l'efficacité énergétique et responsabiliser les consommateurs sur des questions telles que la pression des pneus, l'usage des transports publics et le covoiturage. La Commission souhaite également financer la recherche et le développement des carburants alternatifs. Enfin, elle appelle à une meilleure gestion du trafic routier et aérien à l'échelle du continent pour limiter la congestion et la pollution, notamment grâce aux applications du programme GALILEO .

Dans le secteur des bâtiments, la Commission entend inciter l'industrie et les consommateurs à mieux consommer leur énergie grâce à des technologies et des comportements plus économes. Le remplacement des ampoules électriques, des chaudières et des réfrigérateurs par des appareils plus performants doit être encouragé. Par contre, la mise en veille d'appareils électriques apparaît comme une source importante de gaspillage d'électricité. La Commission rappelle que les ménages peuvent économiser des sommes importantes en étant plus attentifs à leur consommation, et invite les entreprises du bâtiment à mettre en place la législation transposée au niveau national en 2006 .

Au niveau industriel, la Commission invite les entreprises à investir dans des technologies plus efficaces pour produire plus avec moins d'énergie. Les pouvoirs publics doivent être prêts à intervenir si les mécanismes du marché ne suffisent pas à inciter à l'économie d'énergie. À long terme, investir dans des technologies efficaces permet aux entreprises de réduire leurs coûts de production et d'être plus compétitives. De plus, l'Europe peut conforter sa place sur le marché des technologies à haute efficacité énergétique et mener le débat sur les économies d'énergie au niveau mondial.